L'actu SESAM-Vitale - Décembre 2018

Évolutions des derniers mois

Fiches réglementaires : documents décrivant des évolutions mineures de la réglementation NGAP

FR-166 : correction d’une table de données pouvant éventuellement présenter des rejets de factures sur le terrain

FR-158v2 : augmentation du coefficient maximum applicable à l’acte AMO (Acte Médical d’Orthophonie)

FR-165 : création de la prestation ‘PAZ’ : Prestation Auditive reste-à-charge Zéro, lors de la mise en place du RAC Zéro promis par le Président Macron  

FR-164 : création de nouvelles spécialités de médecine : 

  • Maladies infectieuses et tropicales – 81
  • Médecine légale et expertises médicales – 82
  • Médecine d’urgence – 83
  • Médecine vasculaire – 84
  • Allergologie – 85

FR-161 : création de prestations (FFC et FFV) de consultation de fausses couches précoces

Base CCAM :

CCAM v54.1 :

  • Modification de plusieurs paramètres des actes de dentisterie notamment.
  • Modification de libellés, de notes d’indication ou de facturation.

Focus : référencement des données de santé

« A compter du 1er janvier 2020, toute donnée de Santé devra être référencée avec l’INS et les données exactes de l’état civil. »

  • Qu’est-ce que cela signifie ?

Au 1er janvier 2020, les données de santé stockées devront être accompagnées d’informations identifiant précisément le patient concerné.

  • Mais qu’est-ce que l’INS ?

L’INS, ou Identifiant National de Santé est un numéro unique d’identification attribué à chaque utilisateur du système de Santé Français ayant pour but de tracer et d’associer toutes données de santé au bon utilisateur du système de santé.

  • Mais encore ?

En France, le NIR, Numéro d’Inscription au Répertoire est un numéro unique fourni par l’état civil à tous les français à leur naissance sur le territoire suite à l’établissement de leur acte de naissance.

Ce numéro appelé communément numéro de sécurité sociale est utilisé pour toutes les démarches administratives en France et en particulier pour les démarches de Santé.

Il est composé de 13 chiffres qui correspondent au sexe (1 chiffre), à l'année de naissance (2 chiffres), au mois de naissance (2 chiffres) et au lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les 3 derniers chiffres sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.

Les français de l’étranger ou les étranger travaillant en France se voient attribuer un NIR après leur enregistrement à la sécurité sociale, par eux ou leur employeur. Le temps des démarches administratives, ils se voient attribuer un numéro temporaire appelé NIA (Numéro d’immatriculation d’Attente)

Le 26 janvier 2016, le NIR a été consacré comme INS. Déjà utilisé dans le DMP, la date du 1er janvier 2020 marque le début de son utilisation en tant que référent du patient dans le stockage de sa donnée. Au 1er Janvier 2020, INS = NIR. 

Zoom sur la télémédecine

Qu’est-ce que la télémédecine ?

« Tout  acte de médecine ou de conseil médical réalisé à distance grâce aux technologies de l’information. »

Depuis 2014, le programme ETAPES (Expérimentation de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé) observe les pratiques de télémédecine et tente d’éclairer leur possible réglementation.

Ces actes peuvent prendre plusieurs formes :

  • Téléconsultation : une consultation à distance du patient, accompagné ou non de son médecin traitant.
  • Télé-expertise : une demande d’expertise par un autre médecin dont la spécialisation justifie l’interrogation.
  • Télésurveillance : une observation de l’état de santé d’un patient à distance.

Un palier marquant l’avancée du programme d’expérimentation a été franchi : depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation font partie du domaine commun et sont facturables par tous les PS, hors expérimentation.

Les actes de télé-expertise le seront tout autant à compter du 1er février 2019 pour les patients en ALD (affection longue durée). La généralisation à tous les autres patients viendra au 1er janvier 2020.

La télésurveillance quant à elle restera dans le cadre de l’expérimentation ETAPES pendant un délai au moins égal à 3 années supplémentaires.

Afin de permettre la facturation de ces nouveaux actes, la réglementation évolue : l’avenant 18 au cahier des charges SESAM-Vitale oblige désormais toutes solutions nouvellement homologuée à supporter ces actes de télémédecine.

La facturation de ces actes présente un caractère particulier : compte tenu de l’absence de carte Vitale pour le médecin téléconsultant, il doit utiliser un service en ligne de l’assurance maladie appelé ADRi (Acquisition des Droits intégré) pour récupérer les droits du patient concerné.

La particularité liée à l’éloignement du médecin ne supprime pas pour autant le respect du parcours de soin et la nécessité d’être orienté pour consulter un spécialiste ou encore que le téléconsultant ait une connaissance préalable du patient

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