VITAL'ACT-3S - Evolution réglementaire février 2019

Ingenico Healthcare/e-ID informe ses clients, partenaires et utilisateurs d’une série d’évolutions réglementaires dont certaines sont applicables immédiatement. 
Les évolutions réglementaires listées ci-dessous bénéficient de procédures manuelles et d’outils d’accompagnement permettant de garantir la continuité de facturation :  

  • FR81V2 : cette évolution réglementaire est applicable au 28 août 2018 (les informations de mise en application ont été communiquées le 6 décembre 2018). Elle est destinée aux prescripteurs de Mayotte, et interdit l’usage du code majoration MTS pour les patients de moins de 16 ans suite à l’introduction du code MTJ.
  • Pour permettre de facturer le code MTS avec les actes support CNP et VNP dans la version TLA 3.30, il est nécessaire d’appliquer une procédure de modification de la table 12.
  • En attendant l’intégration de cette évolution dans une prochaine version logicielle, nous invitons nos utilisateurs à rester vigilants et à faire usage du code MTJ en remplacement du code MTS pour les patients de moins de 16 ans éligibles à cette majoration.  
  • FR142v3 : cette évolution réglementaire applicable au 10 février 2019 est destinée aux sages-femmes. Elle rend compatible le code prestation CCP (Consultation de Contraception et Prévention) avec la spécialité sage-femme.
  • FR163 : cette évolution réglementaire applicable au 10 février 2019 est destinée aux sages-femmes. Elle crée deux majorations conventionnelles DSP (Forfait Sortie Précoce) et MSF (Majoration Sage-Femme). 

Nous invitons nos utilisateurs à se rapprocher de leur revendeur/éditeur pour bénéficier de leur accompagnement de proximité, en complément des outils mis à disposition  ci-dessous.  

Toutes ces évolutions réglementaires seront intégrées dans les prochaines versions de nos TLA. Elles seront rendues disponibles au marché courant avril 2019

En vous remerciant de votre confiance. 
 
L’équipe Support Client Ingenico Healthcare/e-ID 
 
 

Outils d'accompagnement relatifs à ces évolutions

 
FR 163 
Note d'accompagnement

TLA  3.30 et  TLA 4.10 FR 163
Procédure création de majorations conventielles 

FR 142 v3
Note d'accompagnement ​​​​​​

TLA  3.30 et  TLA 4.10 FR 142v3
Ouverture de la prestation CCP

Télécharger la note d'information

 

 
FR 81 v2
Note d'accompagnement

TLA 3.30 FR 81v2
Procédure modfication tables règlementaires
 

 

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