VEHIS - Evolution réglementaire - FR 164

Ingenico Healthcare/e-ID informe ses clients, partenaires et utilisateurs d’une évolution réglementaire applicable au 1er novembre 2018 :  

  • FR164 : cette évolution réglementaire est destinée aux médecins des spécialités médicales définies par l’arrêté du 27 novembre 2017, elle autorise ces prescripteurs à facturer certains actes liés à leur spécialité (MTS, MCS et MPC). 

Nous vous informons que parmi ces actes, seul l’acte MTS est supporté par le référentiel TLA. Cet acte est spécifique aux prescripteurs de Mayotte.  


Cette évolution réglementaire bénéficie de procédures manuelles et d’outils d’accompagnement vous permettant de garantir la continuité de facturation. Nous vous informons que la modification de la configuration de l’acte MTS provoquera un forçage lors de la réalisation de la facture, sans impact sur l’acceptation de la FSE. 

 

Retrouvez ci-dessous les outils d'accompagnement à votre disposition relatifs à cette évolution. 

Procédure de paramétrage 

Evolutions règlementaires

Note d'information

Télécharger la note d'information 

 

En vous remerciant de votre confiance. 
 
L’équipe Support Client Ingenico Healthcare/e-ID 
 

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